Conditions D'utilisation de Hue

 

Merci d’avoir choisi un produit d’éclairage personnel sans fil Philips Lighting hue « Produit ».
 

Votre Produit permet de vous fournir des services pour gérer, contrôler et entretenir votre Produit. Le Produit peut être contrôlé via une application fournie par Philips Lighting sur votre appareil mobile (par exemple, votre téléphone portable, votre tablette ou un autre appareil connecté) localement ou à distance. L’application comporte également d’autres fonctionnalités accessibles (« l’Application »).
 

Vous pouvez également accéder au site Internet meethue.com pour faire ce qui suit : i) gérer votre Produit connecté ; ii) vous enregistrer et définir vos préférences de compte (« Compte Hue ») ; iii) accéder à d’autres fonctionnalités offertes par le site Internet (« Site Internet »).
 

Le Produit, l’Application, le Compte Hue, le site Internet et le logiciel intégré au Produit (et toute mise à jour de celui-ci) (« Logiciel du produit ») sont collectivement désignés sous le terme « Services ». Il convient de noter que vous pouvez utiliser le Produit depuis votre habitation via l’application (« Accès local »).
 

Afin de pouvoir également utiliser les Produits de l’extérieur de votre maison, vous devez posséder un Compte Hue, que vous pouvez créer sur le Site Internet (« Accès à distance »). Avec un Compte Hue, vous serez en mesure de contrôler vos Produits depuis la maison et depuis l’extérieur, via l’Application et le Site Internet. Il importe de noter qu’une fois que vous aurez créé un Compte Hue, vous accèderez toujours aux Produits via le mode Accès à distance, y compris lorsque vous utiliserez les Produits à l’intérieur de la maison, sauf si vous réinitialisez votre pont. C’est là un aspect dont il faut tenir compte, car des ensembles de données différents sont recueillis dans les modes Accès local et
 

Accès à distance. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez lire notre Déclaration de confidentialité.
 

Pour pouvoir utiliser pleinement les services qui vous sont offerts par Philips Lighting B.V., High Tech Campus 45, 5656 AE, Eindhoven, Pays-Bas (« Philips Lighting / nous »), voici comment procéder :

  1. créez un compte pour l’utilisation du Service (le « Compte Hue »), et acceptez les conditions générales d’utilisation des services énoncées ci-dessous (les « Conditions ») ;
  2. reconnaissez le Site Internet et l’Application comme moyen officiel de communication Philips Lighting avec vous, par exemple concernant toute modification dans les Services ou Conditions régissant lesdits Services (« Communication officielle ») ;
  3. téléchargez l’application telle qu’indiquée sur le Site Internet ;
  4. activez les Services en reliant le Produit tel qu’indiqué dans le mode d’emploi ;
  5. reconnaissez que les Services dépendent de la disponibilité de l’infrastructure ou de la configuration requises, et des services de tiers (par exemple, FAI, opérateur ou autre), qu’ils soient contractés par vous ou par Philips Lighting ;
  6. si vous ne souhaitez pas créer un Compte Hue, vous ne serez pas en mesure d’accéder à toutes les fonctionnalités que le produit peut vous fournir.  Vous pourrez contrôler votre produit localement dans votre maison. Dans ce cas, vous téléchargerez l’application uniquement et devrez accepter les Conditions d’utilisation.
     

Service clientèle : si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Produits connectés, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter le service clientèle Philips Lighting. Le fournisseur de plate-forme tiers ne peut être tenu responsable de l’Application ou de son contenu. Pour toute question, demande d’assistance, réclamation sur le produit ou question de propriété intellectuelle appartenant à des tiers liées aux Services, nous vous invitons donc à contacter Philips Lighting uniquement.
 

Les présentes Conditions générales constituent un accord juridique de plein effet et, en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. L’utilisation des Services pour le Produit est régie par les présentes Conditions.
 

SI VOUS AVEZ ACHETÉ LE PRODUIT SANS AVOIR PU EXAMINER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS POURREZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET DU MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT EN RENVOYANT LE PRODUIT INUTILISÉ ET ACCOMPAGNÉ DE LA PREUVE DE PAIEMENT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT.
 

Aperçu
 

Votre achat de tout Produit est régi par la garantie fournie avec le Produit en question (« garantie »). Ces conditions n’influeront pas sur tout droit à la garantie prévu par la loi dont vous jouissez en tant que consommateur dans votre pays de résidence.
 

Suspension, résiliation et interruption
 

Les présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet tant que vous continuerez à utiliser les Services ou à y accéder, ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes. À tout moment, Philips Lighting peut (a) suspendre ou résilier vos droits d’accès ou d’utilisation des Services, ou (b) mettre fin à ces Conditions eu égard à vous, si Philips Lighting considère en toute bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous n’êtes plus autorisé(e) à utiliser les Services ni à y accéder.
 

Philips Lighting se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans notification préalable. Vous acceptez que Philips Lighting ne peut en aucun cas être tenu responsable, envers vous ou un tiers, de l’exercice du droit susmentionné.
 

Compte et (dés)activation
 

  1. Vous pouvez uniquement créer un Compte et utiliser les Services si vous acceptez les présentes Conditions et les lois applicables, et si vous vous y conformez. Toute utilisation ou tout accès aux Services par une personne âgée de moins de 13 ans sont strictement interdits et constituent une violation des présentes Conditions.
  2. Vous convenez de ce qui suit : (a) fournir adéquatement toute coordonnée et toutes autres informations requises par Philips Lighting, et informer Philips Lighting immédiatement de toute modification des informations ; (b) maintenir le caractère confidentiel des informations de connexion de votre Compte et pour toute activité advenant dans le cadre de votre Compte ;
  3. Vous pouvez choisir de désactiver ou supprimer votre Compte, sur le Site Internet meethue.com ou à travers le Service Client de Philips Lighting. Sur le Site Internet, vous trouverez les informations relatives aux conséquences de la désactivation ou de la suppression.
  4. Philips Lighting se réserve le droit de limiter le nombre de Comptes Hue pouvant être créés à partir d’un dispositif et le nombre de dispositifs pouvant être associés à un Compte Hue.
     

Accès et utilisation
 

Philips Lighting vous octroie un droit non transférable et non exclusif (sans autorisation de concéder en sous-licence) pour accéder aux et utiliser les Services à travers l’installation et l’utilisation de l’Application en rapport avec le Produit, uniquement sur le(s) périphérique(s) mobile(s) désigné(s) (par exemple, iPhone, iPad ou smartphone Android) enregistrés sur votre Compte (qu’ils soient détenus par vous ou une par autre personne), et sous réserve des présentes Conditions. Cette licence est établie entre vous et Philips Lighting, et couvre également le logiciel intégré au Produit (ainsi que toute mise à jour de celui-ci).
 

Mises à jour automatiques du logiciel
 

Vous acceptez que Philips Lighting puisse mettre à jour ou modifier le logiciel pour des Services sans interruption, et qu’elle puisse le faire à distance sans vous en informer. Les mises à jour ou modifications sont soumises aux conditions d’utilisation du logiciel. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces mises à jour, la seule solution est de cesser d’utiliser les Services.
 

Certaines restrictions
 

Vous acceptez de (a) ne pas utiliser les Services en violation des lois, réglementations ou injonctions, ou pour tout usage illicite ou abusif ; (b) utiliser les Services uniquement de la manière prévue par Philips Lighting ; (c) ne pas utiliser les Services d’une manière pouvant porter préjudice à Philips Lighting, à ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) ne pas rééditer, reproduire, distribuer, afficher, publier ni transmettre une quelconque partie des Services, et (e) n’effectuer aucune action destinée à introduire dans les Produits ou Services un virus, un défaut, un cheval de Troie, un logiciel malveillant, ou tout élément de nature destructrice ou ayant pour effet la désactivation des Produits, Services ou d’autres appareils des utilisateurs finaux ; (f) ne pas contourner ou tenter d’altérer la sécurité d’un Produit, d’un Service ou d’un appareil d’utilisateur final, ni de le désactiver ; (g) ne pas procéder à une ingénierie inverse, une décompilation, un désassemblage sur le(s) Produit(s) ou Service(s), excepté dans la mesure où la loi applicable interdit la restriction précédente ; (h) vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnables requises ou imposées par Philips Lightings et décrites dans le détail sur le Site Internet meethue.com ; (i) ne pas permettre à d’autres personnes d’effectuer une des actions interdites précédentes. Veuillez noter que le(s) Service(s) et Produit(s) ne doivent pas être utilisés à des fins de surveillance ou autres fins similaires.
 

Logiciel libre
 

Certains éléments de code tiers indépendant inclus dans les Services (et tel qu’indiqué sur le Site Internet) sont soumis à des licences de logiciel libre.
 

Déclaration de confidentialité
 

La Déclaration de confidentialité qui régit l’utilisation des Services est disponible sur le Site Internet meethue.com. La présente Déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre ; veuillez la consulter régulièrement et avec attention.
 

Frais et mises à niveau payantes
 

L’accès aux Services vous est offert gratuitement par Philips Lighting. Philips Lighting peut décider d’offrir des Services complémentaires (« Mises à niveau payantes ») moyennant un paiement. Philips Lighting vous informera si, à l’avenir, un Service sera offert moyennant un paiement. Le cas échéant, vous pourrez choisir soit de continuer à utiliser gratuitement les Services offerts, selon le besoin, soit d’opter pour la Mise à niveau payante au prix requis, soit de résilier votre utilisation du Service.
 

Contenu utilisateur
 

Il se peut que vous ayez la possibilité de créer ou télécharger du contenu à travers les Services (« Contenu utilisateur »), auquel cas vous pourrez décider de ce qui deviendra disponible publiquement. Nous souhaitons vous faire profiter (ainsi que d’autres) de nos Services. Aussi, veuillez éviter d’utiliser nos Services d’une manière jugée inappropriée (qu’elle soit obscène, en violation des lois et règlements, offensive, discriminatoire ou qu’elle enfreigne les droits d’un tiers, y compris, mais sans restriction, les titres de propriété intellectuelle).
 

Le Contenu utilisateur n’est pas fourni par Philips Lighting, et nous n’avalisons aucune opinion, recommandation ou conseil exprimés dans ledit Contenu. Lorsque vous partagez votre contenu, nous comptons l’utiliser à nos propres fins également, y compris à des fins commerciales. Si vous y êtes opposé, la prudence est de mise quant aux informations que vous partagez.
 

Tiers et frais de tiers
 

Il se peut que pendant l’utilisation des Services, vous utilisiez également un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des produits fournis par un tiers. Les services et produits du tiers en question peuvent avoir leurs propres règles et restrictions applicables, séparées des présentes Conditions, et vous êtes tenu de vous y conformer à l’égard dudit tiers.
 

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d’accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, qui vous exposent à des exigences spécifiques vous permettant d’utiliser les Services.
 

Propriété et propriété intellectuelle
 

Philips Lighting détient les droits d’auteur, marques commerciales, marques de service et droits de présentation de tout le matériel et tout le contenu affichés sur les Services et issus de ceux-ci. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, afficher, cadrer, réaliser, publier ni émettre lesdits matériaux ou contenus, ni les distribuer, diffuser, transmettre ni faire circuler à destination d’un tiers, quel qu’il soit (y compris afficher ou distribuer le matériel au moyen du site Web d’un tiers), ni en créer des produits dérivés, sans le consentement écrit préalable de Philips Lighting, sauf pour utiliser les Services aux fins prévues. Philips Lighting conserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions.
 

Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre matériel (« Retour ») à Philips Lighting au sujet des Services (à l’exception de tout contenu illégal), vous cédez toute la propriété d’un tel Retour à Philips Lighting et reconnaissez que nous aurons le droit d’utiliser et de mettre en œuvre un tel Retour de quelque manière que ce soit, sans restriction ni aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation en votre faveur, ou vous accordez une licence à Philips Lighting pour l’utilisation de ce Retour sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est réputé sans effet.
 

Le Logiciel du produit susmentionné vous est concédé sous licence et non vendu. Les présentes Conditions vous accordent uniquement le droit d’utiliser le Logiciel du produit : elles ne vous accordent aucun droit, explicite ou implicite, relatif au Logiciel du produit autre que ceux visés aux présentes. Philips Lighting et ses concédants conservent tout droit et titre lié au Logiciel du produit, et tout intérêt dans celui-ci, y compris tous brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle intégrés aux présentes. Le Logiciel du produit est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux dispositions des traités internationaux et aux autres lois de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire aux présentes, vous ne pouvez louer, céder à crédit bail, concéder en sous-licence, vendre, attribuer, prêter ni transférer d’une quelconque manière le Logiciel du produit. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ni détruire toute identification de produit, mention de droits d’auteur ou autre marque propriétaire ou limitation du Produit.
 

Limites de garantie
 

Notre objectif est de vous offrir une expérience de service de premier ordre. TOUTEFOIS VEUILLEZ NOTER QUE NOUS SOMMES UNIQUEMENT EN MESURE DE VOUS FOURNIR LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET QUE VOUS NE POUVEZ COMPTER SUR LEUR OPPORTUNITÉ OU SUR UN QUELCONQUE RÉSULTAT QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DES SERVICES. Cela est dû en partie au fait que la disponibilité des Services Hue dépend également de circonstances externes telles que et y compris, sans restriction, votre ordinateur, un appareil mobile, le câblage externe, le réseau wi-fi, votre fournisseur de services sans fil et opérateur de téléphonie mobile ou autres services tiers, sur lesquels Philips Lighting n’a aucune influence. C’est pourquoi, concernant les Services, Philips Lighting ne peut garantir ce qui suit : disponibilité, fonctionnement, exactitude des résultats, exactitude des données, accessibilité dans tous les pays, fiabilité de toute notification qui en résulte, ni toute économie ou tout autre avantage monétaire spécifiques.
 

Limitation de responsabilité
 

Malgré toute la confiance que nous pouvons avoir en notre Service, il est toujours possible que les choses ne se déroulent pas comme prévu. Dans le cas regrettable où le Service ne fonctionnerait pas ou en cas de perte de tout contenu, veuillez accepter nos excuses les plus sincères. Nous comprenons que cela est regrettable et désagréable. Malheureusement, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS ACCEPTER UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DÉGÂT ENCOURU SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. DANS TOUS LES CAS, NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES MONTANTS DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS DANS LE CADRE DES SERVICES. EN CAS DE RESTRICTION OU D’INTERDICTION DE LA RESTRICTION DES RECOURS, DES DOMMAGES ET DE LA RESPONSABILITÉ PAR LA LOI, PHILIPS LIGHTING CONSERVE LE DROIT AUX EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI.
 

Communication officielle
 

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour les présentes Conditions. Si tel est le cas, nous y procèderons à travers une communication officielle. Si nous effectuons une modification majeure des points essentiels des présentes Conditions (modification importante), il se peut que nous vous avertissions des modifications d’une manière plus évidente. Ainsi, nous pourrions temporairement mettre en évidence les sections nouvelles ou revues des présentes Conditions, publier un avis clairement visible sur le Site Internet ou la page d’enregistrement/de connexion, ou ajouter temporairement le terme « Mises à jour » au titre des présentes Conditions et/ou tout lien hypertexte faisant référence aux présentes Conditions. Dans certains cas, il se peut également que nous vous envoyions un courrier électronique ou une autre communication, vous informant des modifications ou de tout choix dont vous disposeriez ou de toute mesure que vous pourriez prendre avant leur entrée en vigueur. Votre absence de réaction ou votre utilisation prolongée des Services, y compris l’accès au Site Internet, après une telle alerte ou notification, ou votre acceptation de toute modification pour laquelle nous avons besoin de votre accord préalable, nous indiqueront que vous acceptez ces changements.
 

Attribution et divisibilité
 

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que vos droits et obligations dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ne sont pas cessibles. Si toute disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, illégale ou non exécutoire pour une quelconque raison par un tribunal ou toute autre instance compétente, les dispositions restantes demeureront en vigueur et de plein effet.
 

Juridiction compétente
 

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois des Pays-Bas et interprétées conformément à celles-ci, nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale des présentes.
 

Conclusion
 

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. En outre, vous octroyez irrévocablement à Apple le droit (qui sera considéré comme accepté) d’appliquer ces conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
 

Vous acceptez de ne pas exporter ni réexporter, directement ni indirectement, le Produit et le Logiciel du produit vers tout pays pour lequel la Loi américaine sur les exportations, ou toute loi ou réglementation américaines similaires, exigent une licence d’exportation ou toute autre autorisation du gouvernement américain, sauf si la licence d’exportation ou l’approbation adéquates ont été préalablement obtenues.

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